PACS
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une proposition récente du Médiateur de la République touchant le Pacs. En effet, il fait remarquer, alors que la vie commune justifie l'ouverture de droits sociaux, que le partenaire d'un Pacs ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse, ni dans le régime de la fonction publique, au versement d'une pension de réversion au décès de son partenaire. Le Médiateur de la République propose donc, à condition que le Pacs ait duré au moins deux ans, d'instituer cette possibilité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation concernant cette proposition.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 16 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat