Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit la notion de l'accessibilité pour tous. La mobilité ou l'adaptation du logement sont encore loin de suivre les besoins des personnes handicapées, jeunes ou plus âgées, et les conséquences de l'allongement de la vie que nous devons pourtant considérer comme une chance. À titre d'exemple, 10 % des personnes âgées de 80 à 89 ans changent de logement et 13 % l'adaptent, lorsqu'ils en ont bien entendu les moyens. Les travaux menés à partir de l'enquête handicap-incapacité-dépendance de l'INSEE (HID) montrent clairement que les déménagements s'effectuent sous la contrainte lorsque la nécessité l'impose. Le Gouvernement a lancé le 4 mai dernier un programme qui porte le nom ambitieux de « logement design pour tous ». Il affiche ainsi sa volonté tout à fait louable de prendre enfin en compte l'avancée en âge et de permettre aux personnes en perte d'autonomie (handicapées et/ou âgées) de rester à domicile quand elles le souhaitent. Citons une phrase du dossier de presse réalisé par le Gouvernement sur ce programme : « L'accessibilité, et plus généralement l'obligation d'accessibilité posée par la loi, ne concerne pas seulement les personnes handicapées stricto sensu mais l'ensemble de la population. Elle concerne toute personne confrontée à une situation de handicap due au vieillissement ou à une maladie, toute personne présentant des déficiences, des incapacités ou des désavantages sur le plan moteur, auditif, visuel ou psychique de façon permanente ou temporaire ». Néanmoins, nous avons déjà connu des tentatives de marche arrière après la loi 2005 en matière de logement accessibles aux personnes en perte d'autonomie, handicapées et/ou âgées. Le sénateur UMP Dominique Braye, par un amendement passé en pleine nuit, en catimini, au Sénat, a notamment tenté en novembre dernier de déroger à l'article L. 111-7 du code de la construction en allongeant sine die le délai de mise en accessibilité des logements. « Un pas en avant, un pas en arrière... » ont commenté, à juste titre, les détracteurs de cet amendement. Elle souhaite que ce ne soit pas le cas pour ce nouveau programme dont les personnes âgées, les personnes handicapées et les familles attendent des mesures concrètes. Pour que les projets gouvernementaux ne soient pas de simples effets d'annonce, elle lui demande de lui indiquer un calendrier clair et précis sur l'application concrète de ce programme. Elle lui demande surtout quand le Gouvernement osera enfin nous soumettre un projet de loi visant à réformer le code de la construction et à imposer les normes « haute qualité d'usage » à l'ensemble du parc immobilier neuf.