traitements et salaires
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat. Certains de nos concitoyens vivent et/ou exercent une activité professionnelle en principauté de Monaco tout en restant fiscalement domiciliés en France. Il lui demande donc si ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat