Question écrite n° 5222 :
traitements et salaires

13e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat. Certains de nos concitoyens vivent et/ou exercent une activité professionnelle en principauté de Monaco tout en restant fiscalement domiciliés en France. Il lui demande donc si ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires prévue par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Économie, finances et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 septembre 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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