tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, suite la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ont été reportées de deux ans et se dérouleront en janvier 2010. Si les quatre tribunaux paritaires des baux ruraux de Haute-Savoie donnent satisfaction à la profession agricole, le montant de l'indemnité de vacation de 7 euros est dérisoire et risque de décourager les meilleures volontés. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser substantiellement l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Réponse publiée le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 16 juin 2009
Réponse publiée le 29 décembre 2009