Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté. Cet article 13 qui doit s'appliquer au plus tard en février 2010 impose la suppression effective de la barrière d'âge : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées ». Le projet de loi relatif au cinquième risque aurait dû arriver avant février pour assurer cette suppression de la barrière d'âge par une convergence âge-handicap effective. Or il a récemment repoussé à 2010, sans précision de date, le dépôt de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Si le projet de cinquième risque n'est pas débattu et voté avant février prochain, la loi votée en 2005 ne pourra être appliquée comme elle le doit. Cela constituerait pour l'ensemble des personnes handicapées, des âgés et de leurs familles un recul inacceptable. Elle lui demande donc un calendrier clair et précis sur le projet de cinquième risque en prenant soin de respecter la loi en vigueur.