ordre professionnel
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Odette Duriez attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la cotisation à l'ordre des infirmiers. En effet, ce montant qui s'élève à 75 euros est difficilement acceptable pour de nombreux infirmiers. Afin de pondérer ce montant pour les professionnels, le syndicat d'infirmières salariées propose que la cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour les organisations syndicales ou les dons aux associations au titre de l'article 199 quater C du code général des impôts. Elle souhaite donc connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 16 juin 2009
Réponse publiée le 16 février 2010