Réponse publiée le 24 mars 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la gestion des remboursements et dégrèvements. Ainsi que cela a été rappelé dans plusieurs rapports, notamment de la cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées, la mission « remboursement et dégrèvements » a été créée, lors de l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, à partir du budget des charges communes, pour porter un certain nombre de crédits de nature fiscale. Ce choix a étéeffectué à défaut d'une solution plus satisfaisante, et les limites en sont bien connues. La mission regroupe aussi bien des décaissements relevant de la seule mécanique fiscale, tels que les remboursements de crédits TVA et les restitutions sur acomptes d'impôt sur les sociétés (plus des deux tiers des crédits), et des remboursements de crédits d'impôts, comme la prime pour l'emploi, qui sont la traduction de la mise en oeuvre de politiques publiques au travers de dépenses fiscales. Dans ce dernier cas, seule la part des restitutions est retracée dans la mission, ce qui limite la pertinence de l'introduction au sein de la mission d'éventuels indicateurs d'efficience des politiques publiques poursuivies. Cela étant, comme l'a clairement démontré le rapport de la cour des comptes, aucune solution ne se dégage pour réformer l'architecture actuelle sans créer d'autres inconvénients. Afin de progresser malgré ces contraintes, le Gouvernement a lancé une étude de refonte de l'architecture actuelle de la mission, qui associe les commissions des finances des assemblées. L'objectif est de distinguer les remboursements et dégrèvements qui relèvent de la mécanique de l'impôt, comme les remboursements de crédits de TVA ou les restitutions sur acomptes d'impôt sur les sociétés, et les remboursements et dégrèvements correspondant à la mise en oeuvre d'une politique publique (crédits d'impôts). Ces travaux seront conduits dans la perspective d'une présentation rénovée du budget pour 2010.