Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur social et médico-social suite au projet de révision de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Cette convention collective nationale, dite « convention 66 », régit en majeure partie les relations professionnelles du secteur social et médico-social français. Si employeurs et employés s'accordent sur la nécessité d'une révision de la convention, c'est le contenu de celle-ci qui semble poser problème. Dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée, le texte exposerait les associations à l'impossibilité d'appliquer les dispositions conventionnelles au risque de devoir recourir à de nouvelles variables d'ajustement que seront les licenciements économiques, la déqualification du personnel, ou encore la fermeture de services et d'établissements. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la pérennité du secteur social et médico-social.