Réponse publiée le 18 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le code de procédure pénale (art. 717-3) institue un droit au travail pour la population pénale et fixe à l'administration une obligation de moyens en vue de procurer une activité professionnelle aux détenus qui en font la demande. Ces activités contribuent à maintenir un lien entre la société civile et le détenu, ainsi qu'à son équilibre personnel. Parmi les activités de travail proposées aux détenus, certaines sont gérées par l'administration, il s'agit des activités du service général où les détenus sont employés pour les besoins de fonctionnement des établissements. Ils y effectuent des tâches de maintenance (peinture, maçonnerie...) ou d'hôtellerie (restauration, blanchisserie, nettoyage, cantine). Le service général emploie environ 6 700 détenus. Par ailleurs, l'administration organise également des activités de production qui sont réalisées dans les ateliers du Service de l'emploi pénitentiaire, qui gère le compte spécial du Trésor intitulé « Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires » (RIEP). Les ateliers du SEP emploient environ 1 200 détenus. Le salaire mensuel moyen est de 450 euros (données 2006). Enfin, des entreprises privées concessionnaires de l'administration pénitentiaire, ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion déléguée gèrent des activités de production. Le travail en concession représente 45 % des activités rémunérées. Il emploie environ 8 900 détenus. La dégradation des résultats des activités de production en milieu pénitentiaire entre 2001 et 2005, les difficultés économiques rencontrées par la RIEP durant cette période, mais également par les groupements de la gestion déléguée, les défaillances d'entreprises concessionnaires, voire la délocalisation de leurs activités vers des pays à faible coût de main-d'oeuvre, ont amené l'administration pénitentiaire à entamer une réflexion sur les tendances économiques de fond qui affectent les travaux de main d'oeuvre, travaux qui demeurent une composante essentielle des activités de production dans les établissements. À cette fin, un programme destiné à développer le travail de production, dénommé Entreprendre, comprenant un ensemble de préconisations destinées à accompagner les évolutions de ce secteur, a été élaboré courant 2007. L'objectif est donc bien de fixer une augmentation de 2 000 emplois en ETP d'ici fin 2009. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, 20 787 détenus ont pu suivre une action de formation professionnelle en 2006. 3 534 323 d'heures de formation ont été dispensées dont 88 % ont été rémunérées, soit 515 actions sur 772. S'agissant des perspectives de développement de ces activités, il convient de rappeler que l'administration pénitentiaire participe sur son budget au financement de la formation professionnelle des détenus. Elle est ainsi intervenue dans les établissements à gestion publique à hauteur de 2 853 758 euros en 2006, et dans le cadre du marché de fonctionnement des établissements à gestion mixte à hauteur de 18 819 794 euros. Pour autant, le financement de la formation professionnelle en établissement est également assuré par des ministères et organismes partenaires. En 2006, parmi les contributions les plus importantes, figure celle du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi qui met à la disposition des personnes incarcérées des crédits relevant du programme « insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme » (IRILL). Ceux-ci ont représenté 7 771 120 euros. Les crédits du Fonds social européen (FSE) ont, par ailleurs, contribué à hauteur de 7 026 014 euros au cofinancement d'actions de formation professionnelle. Enfin, le centre national d'aménagement de la structure des exploitations agricoles (CNASEA) a rémunéré les personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle à hauteur de 10 432 277 euros (rémunération et charges sociales).