établissements
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la législation au sujet du pouvoir judiciaire des directeurs d'école au sein de l'Union européenne, notamment en qui concerne la possibilité des fouilles à l'entrée des écoles.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 23 juin 2009
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat