logement social
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu interroge Mme la ministre du logement sur le nombre de communes en infraction par rapport aux 20 % de logements sociaux prévus par la loi et lui demande quelle est la recette au niveau national des amendes payées par ces communes.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Date :
Question publiée le 23 juin 2009
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat