retraites complémentaires
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les droits à la retraite complémentaire pour les personnes ayant été titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Les personnes disposant de nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont assujetties aux cotisations de retraite complémentaire. Les anciens titulaires d'un CES n'ont versé aucune cotisation à ce titre, ce type de contrat étant exclu du champ d'application de la législation concernant les retraites complémentaires. En conséquence, les personnes touchées s'estiment lésées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre en leur faveur.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 25 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat