Réponse publiée le 11 mars 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la politique immobilière de l'État. Le programme de cessions immobilières de l'État inscrit dans la loi de finances pour 2008 est de 600 MEUR. Le programme de cessions est établi chaque année par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en cohérence avec leurs schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Ces propositions devront tenir compte des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les cessions des immeubles de l'État, par nature très diversifiées et présentant des enjeux financiers très variables, doivent répondre aux objectifs de la nouvelle politique immobilière de l'État : réduction des dépenses publiques, optimisation et rationalisation du parc immobilier de l'État, cessions des biens sans usage et inadaptés, amélioration du cadre de travail des agents, meilleur service rendu aux usagers, contribution à la production de logements. Ces cessions sont réalisées sous le contrôle de la Commission de transparence et de qualité des cessions immobilières de l'État et en lien avec le Conseil de l'immobilier de l'État, au sein duquel siègent plusieurs parlementaires. Parmi les biens susceptibles de répondre à ces critères, ont été cédés dans la période récente, en particulier à Paris, des immeubles qui comportaient certaines parties inscrites à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques ou classés monument historique. Comme il a déjà été répondu à l'honorable parlementaire (questions écrites n° 4883, 4884, 4885 et 4886 publiées au Journal officiel du 27 novembre 2007, pages 7483 et 7494), les prescriptions en la matière sont expressément indiquées dans le cahier des charges de la vente et dans l'acte de cession. Ces opérations de cessions de l'État n'affectent en rien les procédures d'urbanisme et de sauvegarde des monuments historiques.