Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le double risque juridique potentiel dont est porteur le projet de révision du PLU. Tout d'abord, en effet, l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme précise que, une fois le projet de PLU arrêté par le conseil municipal, « celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration [...] ». Or cette incise peut être interprétée de deux manières : soit le conseil municipal doit transmettre le projet de PLU à tous les services de l'État, soit cela ne concerne que la préfecture ou la sous-préfecture, celles-ci étant chargées alors de diffuser l'information aux autres services étatiques. Par ailleurs, le même article évoque un délai de « au plus tard trois mois après transmission du projet de plan », concernant les réponses des parties associées au projet de PLU. Par conséquent, il lui demande si le calcul du délai est fondé sur la date du dépôt en préfecture ou sous-préfecture, ou sur la date du dernier dépôt dans un des services de l'État.