divorce
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport thématique 2008 consacré aux enfants au coeur des séparations parentales et conflictuelles, établi par Mme la défenseure des enfants. Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant, en ce qui concerne les décisions des juges aux affaires familiales, à joindre obligatoirement à tous les jugements relatifs au contentieux familial une notice explicative concrète sur l'exercice de la coparentalité.
Réponse publiée le 13 octobre 2009
En proposant de joindre aux jugements relatifs au contentieux familial une notice explicative concrète sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la défenseure des enfants souhaite favoriser l'information sur la coparentalité. C'est également le souci constant des juges aux affaires familiales dans le cadre de leur mission principale, le règlement du litige. L'exercice conjoint effectif de l'autorité parentale est, en effet, le principe posé par l'article 372 du code civil. Ainsi, les juges n'hésitent pas à en expliquer le fonctionnement aux parents lors des audiences, de même que les conséquences d'une méconnaissance de ces principes. Ils rappellent également, le plus souvent, ce qu'implique l'exercice conjoint de l'autorité parentale dans les motifs ou le dispositif du jugement. En conséquence, il ne paraît pas utile d'ajouter à cette information, adaptée et personnalisée, une notice explicative.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 13 octobre 2009