quotient familial
Question de :
M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1re circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, suppression prévue par l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Cette disposition, introduite par un amendement, a suscité des réserves au sein même du Gouvernement et n'a jamais fait l'objet d'une concertation avec les représentants syndicaux ou associatifs. Elle prévoit de conditionner l'avantage fiscal aux personnes ayant élevé un enfant pendant au moins cinq années, avant de le supprimer totalement à l'horizon 2012. Cette modification fiscale concerne près de quatre millions de personnes et doit être lue au regard des autres conséquences fiscales induites. De nombreuses personnes vont dorénavant se trouver assujetties à l'impôt sur le revenu, et partant devront payer d'autres taxes comme la redevance télévisuelle ou les impôts locaux. Selon lui, cette nouvelle disposition va à contre-courant du nécessaire soutien aux personnes connaissant des difficultés économiques dans le contexte actuel de récession. Le plafonnement à 855 euros de cette demi-part fiscale supplémentaire garantissait en effet son bénéfice aux revenus les plus modestes. Par conséquent, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure qui va à l'encontre de la justice fiscale à l'occasion du prochain budget ou s'il a prévu des mesures alternatives pour prendre en compte la situation particulière des personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants.
Réponse publiée le 23 février 2010
En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
Auteur : M. François de Rugy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 23 février 2010