Réponse publiée le 18 août 2009

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'a pas mis en place un système d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci est transmise au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble du ministère. Les raisons à l'origine de ces refus implicites de transmission à la CADA sont soit une non-réception de la demande initiale par le service compétent, soit une surcharge de travail qui n'a pas permis d'y donner suite dans les délais impartis. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le service des affaires juridiques a traité 11 dossiers, qui ont tous reçu une réponse favorable dans le respect des obligations imposées par la loi du 17 juillet 1978.