fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 18 août 2009
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n'a pas mis en place un système d'enregistrement centralisé des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les demandes, au demeurant très rares, sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service compétent pour y répondre. Dans un souci de simplification des procédures internes et afin de garantir, tant aux citoyens qu'aux agents du ministère, une application plus efficace de la loi, le service des affaires juridiques (SAJ) est désormais chargé d'assurer le suivi de toute requête ou réclamation émanant d'un citoyen concerné par un traitement de données.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche
Ministère répondant : Alimentation, agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 18 août 2009