fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2008, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 19 octobre 2010
Le secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique ne met en oeuvre aucun traitement de données à caractère personnel. Aucune demande de citoyen en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'a donc été reçue.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Prospective et économie numérique
Ministère répondant : Prospective et économie numérique
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 19 octobre 2010