Réponse publiée le 1er décembre 2009

La mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) s'est traduite par une simplification du calendrier de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ces dernières sont désormais payées au cours d'une même échéance, dont la périodicité peut être mensuelle ou trimestrielle (sur option du cotisant), et leur règlement s'effectue dans le cadre de l'année civile. Pour autant, ces évolutions n'ont pas modifié le montant des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de chaque année. Depuis l'ISU, les travailleurs indépendants reçoivent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un échéancier de paiement leur indiquant le montant de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au cours de l'année à venir, calculé sur la base de leur revenu professionnel de l'avant-dernière année. Ils ont ainsi connaissance du montant de leurs cotisations et contributions sociales en amont, ce qui permet une meilleure gestion de leur trésorerie. En cas de difficulté de paiement pressentie, les travailleurs indépendants (sauf ceux relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ou du régime déclaratif spécial) peuvent demander à bénéficier du dispositif de modulation de leurs acomptes provisionnels. Ce dispositif est particulièrement souple, puisque les travailleurs indépendant peuvent y avoir recours à tout moment au cours de l'année, avant même l'exigibilité de leur première échéance provisionnelle (en janvier pour la périodicité mensuelle, en février pour la périodicité trimestrielle) et que cette possibilité leur est ouverte de plein droit et sans avoir à produire de justificatifs. Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leur revenu et souhaitent bénéficier de cette possibilité doivent en informer la caisse du RSI dont ils relèvent, et la modification prend effet au premier versement suivant. La modulation s'applique aux acomptes provisionnels à venir. La révision du montant des cotisations et contributions provisionnelles tient en effet compte des sommes déjà versées par le cotisant, ce qui permet de réduire les acomptes provisionnels restant à verser. Lorsque les sommes déjà versées sont supérieures au montant de cotisations et contributions dû en application de la modulation sur la base du revenu estimé, le crédit en faveur du cotisant lui est remboursé au plus tard le 30 novembre de l'année suivante, une fois son revenu définitif connu du Régime social des indépendants (RSI). Toutefois, en début d'année 2009, afin de soulager la trésorerie des cotisants en difficulté conjoncturelle, l'ACOSS et le RSI ont conjointement décidé de faire droit aux demandes de remboursement anticipé des cotisants sur les cotisations versées en 2008. Ainsi, les cotisants qui rencontrent des difficultés financières, sans pour autant cesser leur activité, peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles au titre de l'année 2008 soient régularisées, dès leur revenu définitif de l'année 2008 connu, c'est-à-dire après transmission au RSI de leur déclaration commune de revenus qui intervient au plus tard le 1er mai. Le remboursement du crédit dégagé après apurement des créances peut ainsi anticiper de six mois le calendrier de remboursement de droit commun. La demande doit toutefois être motivée par la situation économique et les difficultés dans lesquelles se trouve l'entreprise et par une baisse de ses bénéfices sur les années 2008 et 2009. Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants en difficulté, le Fonds national d'action sociale FNAS-ISU permet, depuis le 1er janvier 2008, la prise en charge du paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI, en fonction de critères définis par la commission nationale FNAS-ISU. Enfin, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des entreprises en difficulté. Notamment, les cotisants peuvent prendre contact avec leur caisse du RSI, en amont de l'échéance sur laquelle ils anticipent des difficultés de paiement afin de solliciter des délais de paiement. En 2009, compte tenu des difficultés économiques et financières particulières, la majoration de 5 % sera remise systématiquement dès lors que l'échéancier de paiement aura été respecté.