habitations légères et de loisirs
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont aujourd'hui l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation spécifique, le contrat de location d'emplacement pour les mobiles homes relève donc du droit commun. Les parties fixent d'un commun accord la durée du bail (le plus souvent d'une année) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel), d'autant plus que, dans les faits, compte tenu du coût et des difficultés d'un déménagement d'un mobile home, les locataires sont le plus souvent contraints d'accepter les augmentations de loyer. Les contrats ne sont alors pas librement négociés mais imposés. En 2005, la commission des clauses abusives avait émis une recommandation à ce sujet, mais sans qu'elle soit suivie d'effet. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux abus constatés, et notamment les délais dans lesquels une réglementation protectrice sur les contrats pourrait être mise en place.
Réponse publiée le 11 août 2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Dates :
Question publiée le 30 juin 2009
Réponse publiée le 11 août 2009