Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'obtention d'un permis de construire en zone agricole. En effet, l'avis d'obtention d'un permis en zone agricole est limité aux seules constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole et, par extension, aux constructions à usage d'habitation pour les exploitants dont la présence sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de leurs activités. Bien que l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme légifère sur les possibilités de construire en zone agricole, il lui demande si, dans les zones rurales bien définies, des dérogations ne pourraient être instituées afin de permettre à des micro-entreprises qui ne sauraient constituer des activités agricoles au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural, de construire des bâtiments tout en intégrant dans les constructions la protection des terres en raison de leur potentiel agronomique et biologique. En effet, au vu de la difficulté de trouver des terrains constructibles, au vu des nombreux terrains agricoles à l'abandon dans le département de Vaucluse et de la demande croissante de micro-entreprises de trouver des terrains disponibles, il pense qu'il serait utile de revoir l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme afin de réduire les friches et de permettre à des entrepreneurs d'exercer leur activité, tout en respectant l'avis des municipalités et autres codes de l'urbanisme en vigueur. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être prises pour permettre à ces micro-entreprises de s'installer en zone agricole.