inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revendication statutaire des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS). En effet, actuellement, le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est le seul à ne pas posséder un indice terminal en hors échelle lettre, tel qu'il existe dans d'autres corps, ceux des inspecteurs jeunesse et sports et inspecteurs du travail notamment, qui ont un indice terminal en hors échelle B. Il est à noter que ces deux derniers corps vont être appelés à concurrencer les IAAS pour l'accès aux emplois fonctionnels et aux postes de responsabilité dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé (ARS). Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une revalorisation statutaire du corps des IASS, un alignement du statut des IASS sur celui des directeurs d'établissement sanitaire et médico-social par exemple, voire un alignement des trois corps d'inspection cités, ce qui garantirait des perspectives professionnelles d'avenir aux IASS en début et en milieu de carrière.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 7 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat