Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret du 23 juin 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation pris après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 4 juin 2009. En effet, des organisations syndicales de magistrats ont pu avoir connaissance du procès-verbal de la réunion du CSM, censé acter la réalité des débats et donc la décision du garde des sceaux, largement commentée dans la presse, de retirer de l'ordre du jour le projet d'une mutation à la Cour de cassation. Or ce procès-verbal ne mentionnerait pas la décision de retrait prise par la ministre de la justice. Les représentants des organisation syndicales refusent de cautionner de tels agissements. Ils ont annoncé qu'ils ne siègeront plus au CSM. L'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont également annoncé qu'ils condamnaient de telles pratiques, inconcevables dans un état de droit. Cette affaire constitue, en effet, si elle était avérée, une atteinte extrêmement grave à l'institution judiciaire, désormais soumise, en violation de tous les principes républicains, à l'arbitraire du pouvoir exécutif. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend donner à cette nomination.