Réponse publiée le 6 avril 2010

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte contre l'exclusion, le dispositif du pass-foncier peut faire l'objet d'un prêt à remboursement différé, octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), pour les logements aussi bien individuels que collectifs. La délivrance de ce prêt à remboursement différé assure le portage financier d'un coût équivalent à celui du foncier. Tout en étant plus simple d'octroi, il présente, pour les ménages bénéficiaires, une aide économique comparable au pass-foncier sous forme de bail à construction. Afin de permettre la poursuite des opérations déjà engagées ou déjà conçues, le mécanisme initial, sous forme de bail à construction, a toutefois été maintenu. La parution de l'instruction fiscale relative aux modalités d'application du taux réduit de TVA à 5,5 pour les prêts Pass-foncier est venue compléter un dispositif réglementaire déjà pleinement opérationnel. Il y a aujourd'hui près de 8 500 pass-foncier à la fin de l'année 2009, dont près d'une centaine en Moselle. Cette croissance devrait se poursuivre grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs. La montée en puissance du dispositif est donc incontestable et l'objectif de 30 000 pass-foncier pour la fin 2010 reste à atteindre.