Question écrite n° 54455 :
aides de l'État

13e Législature

Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. En effet, l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à ce sujet pose des questions d'interprétation, notamment concernant l'article 2, paragraphe c, intitulé « les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ». Faut-il que toutes les fenêtres fassent l'objet de travaux d'isolation ou seules celles d'une pièce suffisent ? Elle lui demande si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée sans travaux d'isolation sur les fenêtres, et si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée après des travaux d'isolation sur les fenêtres (effectués en 2008).

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Catherine Lemorton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 7 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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