Question de : Mme Catherine Lemorton
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. En effet, l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à ce sujet pose des questions d'interprétation, notamment concernant l'article 2, paragraphe c, intitulé « les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ». Faut-il que toutes les fenêtres fassent l'objet de travaux d'isolation ou seules celles d'une pièce suffisent ? Elle lui demande si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée sans travaux d'isolation sur les fenêtres, et si l'isolation de la porte d'entrée peut être comptabilisée lorsqu'elle est réalisée après des travaux d'isolation sur les fenêtres (effectués en 2008).