Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préconisations du rapport Ambroggiani relatif aux polices municipales et à leur professionnalisation. Relevant de la fonction publique territoriale, les quelques 23 000 policiers municipaux recensés dans près de 3 500 communes exercent leurs missions en complémentarité de celles des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie. La loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 a entendu ancrer les forces de sécurité intérieure dans la démocratie locale. Ainsi, leur positionnement auprès des maires, leur proximité directe avec la population, mais aussi le partenariat avec l'État dans le cadre du traitement global de la délinquance, ont accru progressivement la sphère d'intervention et les prérogatives des polices municipales. Compte tenu de l'évolution de leurs missions et de leur engagement dans la sécurité de proximité, il convient d'adapter le statut et la formation des policiers municipaux pour contribuer à leur professionnalisation, et, par là même, à leur meilleure reconnaissance, ce que n'a visiblement pas permis de faire le protocole d'accord signé le 25 avril 2006. Le rapport Ambroggiani a fait récemment une série de propositions (fusion de cadres d'emplois, revalorisations indiciaires tenant compte des missions, renforcement de la formation, attribution d'une portée nationale aux procédures d'agrément et d'assermentation...). Aussi, elle souhaiterait connaître celles de ces propositions dont il entend se saisir afin de leur donner une traduction concrète par la voie réglementaire et souhaiterait savoir s'il est à nouveau envisagé une évolution des polices municipales dans le dispositif de sécurité intérieure, étant entendu que les collectivités locales ne sauraient davantage assumer les missions régaliennes dévolues à l'État.