ordre professionnel
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations payées par les infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Si ces derniers ne contestent pas la nécessité de cotiser, ils s'étonnent de la différence de traitement sur le plan fiscal avec leurs collègues libéraux, qui peuvent déduire les cotisations comme frais professionnels. Ils souhaiteraient pouvoir bénéficier des dispositions prévues à l'article 199 quater C du code des impôts, à savoir la déductibilité des cotisations aux organisations syndicales. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'obtenir que la cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à l'exemple de ce qui se fait déjà pour les cotisations des organisations syndicales ou les dons aux associations.
Réponse publiée le 16 février 2010
Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2009
Réponse publiée le 16 février 2010