Réponse publiée le 22 juin 2010

Le contrat de concession de l'autoroute A65 prévoit que sont à la charge du concessionnaire, toutes indemnités ou compensations qui pourraient être dues à des tiers du fait de la réalisation des travaux et de l'existence de l'autoroute. Il est également prévu que le concessionnaire doit se conformer aux engagements pris par l'État dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP). Ces engagements sont rappelés dans le dossier des engagements de l'État. Ils se sont traduits notamment par la construction de 18 kilomètres de merlons et 4 kilomètres d'écrans de protection phonique ainsi que par l'indemnisation des riverains et des agriculteurs au titre des acquisitions foncières et des frais y afférent, pour un montant total supérieur à 100 millions d'euros. Néanmoins, conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux projets d'infrastructures de transport, le dossier des engagements de l'État, comme le dossier de DUP, ne prévoit pas de mesure générale d'indemnisation en dehors du préjudice subi par les propriétaires des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet. Des indemnisations financières peuvent être envisagées dans certaines situations exceptionnelles, dans le cas, par exemple, où les niveaux sonores réglementaires ne peuvent être atteints. Un dispositif d'indemnisation systématique pour les centaines de bâtiments situés dans la bande suggérée de 150 mètres autour de l'autoroute n'apparaît pas possible en dehors de tout cadre réglementaire et en l'absence de méthodologie pour évaluer les éventuels préjudices. Si, malgré la mise en oeuvre des engagements de l'État par le concessionnaire, des riverains faisaient l'objet d'un préjudice qu'ils jugeraient particulièrement grave, il leur appartiendrait de saisir le concessionnaire chargé contractuellement des indemnisations correspondantes. En dernier ressort, ils pourraient saisir le juge administratif pour contester la décision du concessionnaire à leur égard.