Réponse publiée le 15 septembre 2009

Le projet de décret d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural (PDR) stipule que les frais de structure sont : « toutes les dépenses et charges internes du maître d'ouvrage, hormis les frais de personnel et frais de déplacement [...], ainsi que les dépenses, qu'elles soient ou non justifiées par une facture, qui ne sont pas directement et intégralement rattachables à l'opération ». Dans le cas général, ces frais de structure ne sont pas éligibles au financement du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). En revanche, les charges de personnel et les frais de déplacement ne posent pas de difficulté de prise en charge, y compris dans le cadre de la mise en oeuvre de l'axe 4 Leader. Des dispositions particulières ont été en outre instituées pour les structures porteuses de groupes d'action locale (Gal) leader ou encore pour les maîtres d'ouvrage dont l'action proposée constitue, pendant sa durée, la seule activité de ceux-ci. Les coûts de structure peuvent alors être pris en charge sur présentation de tout document comptable probant, à l'exception des dépenses liées aux locaux permanents du bénéficiaire, telles que le loyer, les coûts d'entretien et le chauffage. Dans le cas des locaux, les contrôles effectués sur la période précédente dans le cadre de la mise en oeuvre du Feoga, précurseur du Feader, ont conduit à imposer des règles plus strictes. Seules les dépenses attachées à des locaux mis à disposition du bénéficiaire à titre onéreux et affectés à l'action pendant la durée de cette dernière peuvent être prises en compte à condition qu'elles fassent l'objet « d'une facturation dédiée à l'action », comme le précise le projet de décret susmentionné. Les termes de ce décret visent par conséquent à concilier respect des exigences de la réglementation communautaire et soutien financier au fonctionnement des Gal qui mettent en oeuvre l'axe 4 Leader de la programmation communautaire de développement rural.