PME
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets de seuils de divers impôts et taxes qui frappent les entreprises et notamment les PME. C'est en particulier le cas pour la taxation des plus-values dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices des sociétés (impôt forfaitaire annuel et impôt sur les sociétés), taxe professionnelle et régime d'acompte de la TVA. C'est également le cas pour les taxes sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la taxe investissement construction et la contribution sociale de solidarité des sociétés. Dans la mesure où lors de la campagne électorale le futur président de la République proposait de suspendre pendant deux ans les seuils réglementaires qui empêchent d'embaucher, il souhaite savoir si elle envisage d'apporter des modifications visant à réduire ces effets de seuils.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat