Réponse publiée le 15 septembre 2009

Les articles 227-22, 227-23 et 227-24 du code pénal, répriment des infractions très distinctes. L'infraction de corruption de mineurs, prévue et réprimée par l'article 227-22 du code pénal suppose que l'auteur de l'infraction ait eu la volonté de pervertir des mineurs, qui doivent être identifiés dans la procédure. L'étude de la jurisprudence ne permet pas de retrouver (depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal), des exemples de condamnations de ce chef, dans le cas de productions artistiques, à l'exception de la condamnation du 2 février 2005 prononcée de ce chef contre une artiste néerlandaise en raison de la mise en scène imposée à ses propres enfants, qui étaient les sujets de ses photographies. La diffusion d'images ou de représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, réprimée par l'article 227-23 du code pénal, vise tout mode de représentation, par photographie ou même par dessin. La nature artistique d'une telle représentation n'importe pas quant à la caractérisation de l'infraction. Aucun projet de modification législative visant à exclure les oeuvres d'art de l'application de ce texte n'est envisagé. Par ailleurs, l'article 227-24 réprime la fabrication ou la diffusion d'un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Cette infraction ne constitue donc pas une limite à la création ou la diffusion d'oeuvres d'art, qui pourraient être qualifiées de violentes, pornographiques ou attentatoires à la dignité humaine ; elle impose simplement aux responsables de lieux d'exposition de protéger les mineurs de ces représentations. Enfin, la procédure dans laquelle trois responsables d'une exposition d'art contemporain ont été renvoyés récemment devant un tribunal correctionnel n'a pas encore donné lieu à un jugement au fond.