Réponse publiée le 27 mai 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants, signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels concernés et le Gouvernement, et plus particulièrement sur le troisième volet de ce contrat, qui prévoyait la mise en place d'un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur, en créant notamment un dispositif souple en matière de recours aux extras pour les entreprises de moins de vingt salariés. Le dispositif d'aide à l'emploi « d'extras » dans la restauration, annoncé dans le contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et des syndicats patronaux du secteur de la restauration, a été mis en place par l'article 139 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration. L'aide, octroyée pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, peut être demandée par les entreprises de vingt salariés et moins, qui emploient du personnel des hôtels, cafés et restaurants. L'aide est attribuée en fonction du nombre d'heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à deux jours. Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'aide dont peut bénéficié une entreprise, est limité à 540 euros par année civile à raison de 1,5 euro par heure de travail. L'État a confié la gestion de cette aide au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).