Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la protection des consommateurs particuliers dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité. La loi du 7 décembre 2006 a instauré un médiateur national de l'énergie « chargé de recommander des solutions aux litiges [relatifs aux contrats de fourniture] entre consommateurs et fournisseurs d'électricité et de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits ». Ce médiateur a été nommé en mars dernier. L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel prévoit d'ailleurs que « la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur [et] mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie ». Elle souhaiterait savoir si le médiateur national de l'énergie est aujourd'hui opérationnel et par quel biais il peut être joint par les particuliers.