intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la transparence exigée dans l'examen des plaintes déposées contre les responsables de l'application des lois. Cette demande s'inscrit dans le cadre juridique international et européen, dans lequel la France s'est engagée et a déjà, à plusieurs reprises, été rappelée à l'ordre par les instances internationales et européennes de lutte contre la torture et pour les droits de chacun. Dès lors, les homicides volontaires, l'usage de la torture et autres mauvais traitements, le non-respect des droits à la défense sont des violations des conventions internationales ratifiées par la France, « Patrie des droits de l'Homme ». Les nombreuses plaintes déposées contre l'État français, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), entachent la réputation de nos forces de l'ordre et leur légitimité aux yeux de nos concitoyens. La mise en place d'une véritable instance indépendante, forte, et capable d'examiner et de sanctionner dans la plus grande transparence les membres des forces de l'ordre mis en cause, doit être sérieusement envisagée. Comme l'a clairement souligné le rapport d'Amnesty international-France, les recherches menées par cette ONG, par les organes de défense des droits de l'Homme des Nations-unies et par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) démontrent les faiblesses du système d'enquête français - système pénal et organes disciplinaires internes - sur les plaintes pour violations des droits de l'Homme contre des agents des forces de l'ordre. Enfin, un point important est à relever : la grande majorité des plaintes sont présentées par des personnes issues de l'immigration, premières victimes de mauvais traitements infligés par les membres des forces de l'ordre, mais auxquelles, malheureusement, aucune suite n'est donnée par les instances pénales et internes. Il s'agit là d'une atteinte au principe constitutionnel « d'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (article 1er). Elle lui demande de mettre en place un organe indépendant chargé de l'examen des plaintes formulées contre les responsables de l'application des lois.
Réponse publiée le 9 mars 2010
La France est un État de droit, dans lequel les policiers et les gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité de tous les Français. Ils assument leur mission avec courage et détermination, parfois au péril de leur vie. Evoquer la prétendue impunité dont bénéficieraient les forces de sécurité ou la nécessité de créer un « organe indépendant chargé de l'examen des plaintes formulées contre les responsables de l'application des lois » revient à méconnaître le travail des autorités administratives indépendantes créées par le législateur à cet effet, ainsi que de l'autorité judiciaire dont l'indépendance est garantie par la Constitution. Il importe en effet de redire que les forces de l'ordre sont placées, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle permanent l'autorité judiciaire, et que leur action, strictement encadrée, fait l'objet de nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, en créant le défenseur des droits, permettra d'aller plus loin encore dans la protection des libertés fondamentales. S'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de se prononcer sur les poursuites pénales dont les policiers, à l'instar de tous les autres citoyens, peuvent faire l'objet ou sur les décisions de justice, il tient en revanche à rappeler la rigueur dont l'administration fait preuve en matière disciplinaire. Le ministre de l'intérieur attache en effet la plus grande importance au caractère exemplaire du comportement adopté par les forces de sécurité. Le ministre est à cet égard particulièrement attentif aux avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il y a lieu également de rappeler que le ministère de l'intérieur est particulièrement engagé dans la lutte contre les discriminations. Au-delà des efforts que la police nationale accomplit par exemple en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment issus des quartiers défavorisés, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie ont conclu avec la Haute-Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des conventions de partenariat destinées à mettre en oeuvre des actions communes pour lutter plus efficacement contre toute forme de discrimination.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2009
Réponse publiée le 9 mars 2010