Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des restaurateurs non assujettis à la TVA. Depuis le 1er juillet 2009, les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises à un taux réduit de TVA. Le taux de TVA à 5,5 % était demandé par les restaurateurs depuis de nombreuses années. Les restaurateurs se sont engagés dans un « contrat d'avenir » à créer des emplois et à baisser leurs prix. Ils peuvent alors mettre en évidence sur leur devanture un autocollant qui indique leur engagement. Des enquêtes rigoureuses de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes seront menées. Cependant, certains restaurateurs exercent leur activité dans le cadre de la micro-entreprise et ne sont pas assujettis à la TVA en application de l'article 239 B du code général des Impôts. Leur marge étant en moyenne de 15 %, il leur est difficile de baisser leur prix. Or s'ils ne baissent pas leurs prix, ils redoutent l'incompréhension des clients et une perte de confiance qui mettrait en péril leur activité. Aussi, elle lui demande si des actions spécifiques seront mises en place à destination des restaurateurs qui ne sont pas assujettis à la TVA.