Réponse publiée le 22 septembre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux discriminations à l'égard d'un partenaire survivant d'un PACS en matière de pension de réversion. Comme le souligne le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son rapport rendu public le 1er décembre 2008, relatif aux droits familiaux et conjugaux, la question de l'ouverture des droits à la réversion au bénéfice du conjoint survivant pacsé apparaît indissociable d'une analyse des droits et devoirs liés à cette forme juridique de couple. Une même orientation avait déjà été exprimée par la mission parlementaire d'information sur la famille et les droits des enfants dans son rapport du 25 janvier 2006. À cet égard, le COR relève qu'en l'état actuel de la législation, les effets sociaux du mariage sont différents, puisqu'il oblige les époux à des liens de solidarité plus forts. Ainsi, les régimes de droit commun applicables s'agissant des biens du couple ne sont pas les mêmes : celui du PACS est, depuis la réforme de 2006, régi par le principe de séparation des biens, quand celui du mariage est la communauté réduite aux acquêts. Ces différences se manifestent également en cas de divorce, lors du partage du patrimoine de la communauté, par le versement de prestations compensatoires censées, aux termes de l'article 270 du code civil, « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ». A l'inverse, la dissolution du PACS n'emporte pas pour conséquence le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation, devant le juge, du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. En tout état de cause, en l'état actuel de la réglementation, l'examen d'une réversion aux « pacsés » nécessite de s'inscrire dans un examen global des règles de réversion dans les régimes de retraite.