exécution du budget
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu le 3 juin 2009 sur les résultats et gestion budgétaire pour l'exercice 2008. La Cour des comptes recommande que, compte tenu de son caractère non fiscal, qui interdit notamment que soit remboursée en cas de trop-perçus (comme cela pourrait être le cas au titre de 2008), la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) payée par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) ne soit pas versée avant une évaluation fiable, à la fin de l'exercice, des résultats de la CDC et ne soit plus, dès lors, servie à l'État selon le même calendrier que les versements au titre de l'IS. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 21 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat