Question écrite n° 55479 :
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

13e Législature

Question de : M. André Vézinhet
Hérault (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS), en ce qui concerne leur statut. Ils regrettent de ne pas avoir été entendus dans leurs revendications statutaires, passage de 3 grades à 2 grades, et s'étonnent d'être le seul corps à ne pas avoir un indice terminal en hors échelle B. Ils craignent de ne pas être réellement reconnus dans les futures directions interministérielles et les agences régionales de santé et déplorent une différence statutaire avec d'autres corps, inspecteurs du travail par exemple, désobligeante et inacceptable. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Vézinhet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique de l'état

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 21 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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