directives
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître l'inventaire des directives de la Communauté européenne relatives à l'agriculture qui restent en attente de transposition en droit français dans son ministère, alors que le délai de transposition est expiré.
Réponse publiée le 27 novembre 2007
Depuis le début de l'année 2007, le ministère de l'agriculture et de la pêche a transposé trente-trois directives communautaires. À ce jour, seule la directive 2005/94 concernant les mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire dont le délai de transposition expirait le 1er juillet 2007 n'a fait l'objet que d'une transposition partielle. L'arrêté achevant la transposition de cette directive est en cours d'examen par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ; sa publication est prévue pour le début du mois de novembre 2007.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2007
Réponse publiée le 27 novembre 2007