cartes de paiement et chèques
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les montants minimaux imposés par certains commerçants pour le paiement par carte bancaire. Certains établissements commerciaux appliquent des montants minimaux pour le paiement par carte bancaire de marchandises ou de services achetés ou consommés. De manière générale, les montants sont différents d'un établissement à un autre. Il souhaite connaître la législation applicable en la matière.
Réponse publiée le 8 septembre 2009
Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur lesprix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2009
Réponse publiée le 8 septembre 2009