Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. André Vallini interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des employés de maison occupés à temps partiel en ce qui concerne la médecine du travail. Il semble, en effet, que la législation du travail n'oblige pas les employeurs d'employés de maison occupés à temps partiel à cotiser à la médecine du travail. Le code du travail ne donne pas d'indications précises à ce sujet et le seul texte auquel il semble possible de se référer en la matière est une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 24 juin 1985 qui rappelle que « les employés de maison occupés à temps complet sont soumis à la surveillance médicale du travail » mais souligne que « s'agissant de la surveillance médicale des employés de maison occupés à temps partiel, l'élaboration du texte d'application prévu par le décret n° 75-882 du 22 septembre 1975 s'est heurtée à des difficultés qu'il n'a pas été possible jusque-là de surmonter. Elles ont trait, en particulier, au recensement des intéressés, que rend difficile le caractère fluctuant de cette catégorie professionnelle, à la détermination de l'employeur responsable de l'inscription à un service de médecine du travail et à la répartition équitable de la charge financière afférente aux cotisations de médecine du travail entre les divers employeurs ». Le ministre du travail concluait à l'époque sa réponse en indiquant que « la recherche d'une solution à ces difficultés [était] cependant poursuivie par [ses] services ». Il lui demande de préciser la réglementation applicable en la matière et de prendre toute mesure à même d'améliorer la situation des employés de maison occupés à temps partiel en ce qui concerne la médecine du travail.