Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le rapport de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance ». Le rapport a pour objet le renforcement des garanties accordées aux consommateurs en cas de défaillance d'une entreprise de vente à distance ou sur Internet. Il détaille les garanties déjà existantes dans le droit positif avant de procéder à une analyse des risques encourus par le consommateur à chacune des étapes du processus d'achat, en cas de défaillance de l'entreprise auprès de laquelle il a passé commande. À partir de cette analyse, la FEVAD propose une série de mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs. Parmi elles, figurent notamment plusieurs dispositifs concernant à la fois la prévention des risques, l'information du consommateur ou encore le renforcement de ses droits (droit d'opposition sur le paiement, nature de la créance qu'il détient sur l'entreprise). Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernements sur cette question.