Question écrite n° 55802 :
assurance complémentaire

13e Législature

Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les garanties offertes en matière de santé par les dispositifs d'information par téléphone mis en place par un certains nombre d'organismes (assurances ou mutuelles) visant à renseigner leurs clients ou adhérents sur leurs droits mais aussi à les orienter en matière de soins (choix d'un praticien ou établissement, conseils individualisés...). Compte tenu de la nécessité de donner au public l'assurance d'une qualité des conseils et de garantir la transparence des relations entre organismes financeurs et prescripteurs, il serait certainement souhaitable que ces services de renseignement fassent l'objet d'engagements de la part de leurs initiateurs avec délivrance d'un label par l'État comme cela est prévu pour les sites en ligne intervenant dans le domaine de la santé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les initiatives prises par le Gouvernement allant dans ce sens.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 28 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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