Question écrite n° 56302 :
accès aux soins

13e Législature

Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai de remboursement des professionnels de la santé intervenant auprès de personnes bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Une étude publiée le 30 juin 2009 par le fond de financement de la couverture maladie universelle rapporte que 25 % des praticiens parisiens refusent de soigner les patients les plus défavorisés et bénéficiaires de la CMU. Les arguments avancés évoquent la lourdeur administrative d'une telle prise en charge, puisque les remboursements du médecin sont assurés par l'assurance maladie ce qui nécessite un délai plus ou moins long. L'accès aux soins de premier secours étant un droit indissociable de chaque citoyen français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités le Gouvernement entend améliorer les délais de remboursement de ces professionnels de la santé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 28 juillet 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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