Réponse publiée le 17 novembre 2009

La politique de lutte contre l'insécurité routière est menée tant dans le domaine du contrôle et de la sanction que dans celui de la prévention et de l'éducation. Depuis sept ans, cette politique s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif, certes répressif, est avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de la route. Il est à l'origine de l'amélioration des comportements d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite apaisée, plus respectueuse des règles du code de la route et des autres usagers. S'agissant du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des statistiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reprises par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions à un ou deux points sont rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalisation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Il convient également de noter que certaines infractions communément considérées comme mineures par nos concitoyens telles que les petits excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des distances de sécurité ou l'oubli des clignotants sont à l'origine de très nombreux accidents mortels. Ne pas sanctionner ce type d'infractions entraînerait un sentiment d'impunité contraire aux objectifs de sécurité routière. Un suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points est réalisé. Selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, en 2008, le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu rétablir leur capital initial de 12 points. Enfin, il convient de souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. Enfin, l'administration de la gestion et de la récupération des points fait également l'objet d'un suivi attentif pour en assurer la maîtrise. Cette gestion a un coût qu'il faut toutefois mettre en relation avec le coût social de l'insécurité et de la violence routières (coût des accidents corporels et matériels en 2008), qui pèse plus de 24,70 milliards d'euros. À l'heure où l'on constate une brusque recrudescence du nombre de tués sur la route, il n'est pas envisagé de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent reste mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur citoyen et responsable pour conserver son permis de conduire.