permis de construire
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les dispositions relatives au projet de loi Grenelle I et, tout particulièrement, sur la procédure concernant la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). En effet, ce projet prévoit une éventuelle suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. Or il semble que l'abandon de cet article laisserait sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP et risquerait de ne plus permettre l'investissement Malraux dans ces zones. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour maintenir un tel dispositif jugé globalement positif.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 28 juillet 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat