Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des collectivités locales qui projettent d'installer des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, telles que les panneaux photovoltaïques. Il lui rappelle que l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de favoriser le développement des énergies renouvelables pour que ces dernières représentent près de 23 % de la consommation finale d'électricité d'ici 2020. Cette politique s'appuie sur des avantages fiscaux consentis aux particuliers, applicables à la pose de panneaux photovoltaïques et aux revenus tirés de la revente de l'énergie ainsi produite. Il lui demande si la vente d'électricité produite à partir de source d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales est toujours considérée comme des actes de commerce et de fait, lui demande si elle est intégrée dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux. Il lui demande en outre de lui préciser le régime fiscal qui leur est applicable en la matière.