Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instaurant un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Cette disposition répond au souci légitime des maires de lutter contre la disparition des petits commerces de centre ville au profit d'agences bancaires ou immobilières qui ont tendance à s'approprier tous les espaces devenant vacants. Il avait été prévu qu'un décret en Conseil d'État vienne préciser les modalités d'application de ce texte, afin de permettre notamment que des garanties soient apportées pour que le prix proposé par la commune corresponde à la valeur du fonds de commerce sur le marché, et pour que l'exercice de la liberté d'entreprendre soit assuré. Eu égard aux défis qui s'imposent aux élus en matière de préservation et de développement du petit commerce de centre ville, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin de permettre l'application rapide de cette disposition.