Réponse publiée le 8 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la nécessité de protéger la société contre les délinquants dangereux l'a conduite à proposer un projet de loi relatif à la rétention de sûreté. Des dispositifs comparables à ce qui est envisagé existent effectivement déjà dans d'autres démocraties. Le principal objet du projet de loi est d'éviter de laisser en liberté à l'issue de leur peine des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes sexuels commis contre les mineurs lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque de récidive très élevé. Il est donc proposé de créer un dispositif de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire en vue d'une prise en charge médicale et sociale. Cette rétention sera décidée par une commission régionale composée de trois conseillers de cour d'appel, après une expertise et l'avis favorable d'une commission pluridisciplinaire comportant notamment des psychiatres et des psychologues, pour une durée d'un an renouvelable aussi longtemps que la personne restera dangereuse. Le projet de loi a été soumis au conseil des ministres du 28 novembre 2007 et sera présenté à l'Assemblée nationale prochainement.